Article 1 – Préambule

VASSAL EVENTS est une société de conseil en prestation de service, expertise logistique, conception, organisation et gestion de projets dans le domaine de l’événementiel, de la communication et en relations publiques à destination de toute personne ou organisation ; et de formation non réglementée dans les domaines précités.

Article 2 – Application et opposabilité des présentes Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par le client (le « Client ») de prestations de services (la ou les « Prestation(s) ») proposées par la Société VASSAL EVENTS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 911 725 935, dont le siège social est situé au 9 avenue de la Motte Picquet 75007 Paris (ci-après dénommée « l’Agence ») dans les conditions ci-après définies.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente (les
« Conditions Générales de Vente ») avant de contracter formellement avec l’Agence.

Le Client déclare, par conséquent, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter expressément, sans restriction ni réserve et renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales, sauf accord des Parties.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par l’Agence, il est expressément convenu que la version applicable aux Prestations réalisées par le Prestataire au profit du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande, telle que définie à l’Article 3 ci-dessous.

Article 3 – Devis et commandes

3.1. Toute commande (la « Commande ») fait l’objet d’un devis préalable (le « Devis »), remis ou envoyé par tout moyen de communication au Client.

3.2. Le Devis est retourné par le Client à l’Agence dûment signé, par email ou par courrier, par un responsable habilité du Client, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon de la société.

La signature du Devis par le Client vaut prise de connaissance préalable et acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3 Toute Commande est soumise au versement d’un acompte de 50% du prix total toute taxe comprise figurant sur le Devis.

3.4. En cas d’absence de signature du Devis dans un délai de 3 mois à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client, ou en cas de refus du devis qui aurait été notifié à l’Agence par écrit, ledit devis sera alors caduc. Passé ce délai, il sera susceptible d’être modifié. Le tarif applicable sera alors celui en vigueur le jour de la Prestation.

3.5 Tous frais engagés par l’Agence à la demande du Client, avant l’émission du Devis et la validation de ce dernier, seront refacturés au Client sur présentation des justificatifs.

Article 4 – Prestation et statut de l’Agence

4.1. Dans le cadre de ses activités, l’Agence propose au Client de déployer tous ses soins et la diligence nécessaires à la réussite des missions proposées qui sont le conseil en prestation de service, expertise logistique, conception, organisation et gestion de projets dans le domaine de l’événementiel, de la communication et en relations publiques, qu’elle réalisera elle-même ou en ayant recours à des sous-traitants.

4.2. L’Agence agit dans le cadre d’une obligation de moyen.

Article 5 – Obligations du Client

5.1 Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Agence dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des Prestations.

La responsabilité de l’Agence ne pourra par conséquent pas être engagée pour tout retard ou dommage résultant de l’insuffisance des informations et documents fournis par le Client.

5.2 Le Client s’engage à respecter les conditions générales de vente ou d’achat, des prestataires qui lui sont présentés par l’Agence et avec qui il déciderait de contracter.

Article 6 – Cession et Sous-traitance

6.1 Les droits et obligations qui résultent des présentes ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés par l’une ou l’autre des parties à un tiers, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit (et notamment par voie de cession de fonds de commerce, apport en société, transmission universelle de patrimoine, cession de titres…), sans l’accord express, écrit et préalable de l’autre Partie.

6.2 L’Agence pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations. Dans ce cas, elle restera responsable vis-à-vis du Client.

Article 7 – Modification des devis – Prestations complémentaires

7.1. Toute prestation complémentaire ou modification demandée par le Client et réalisable par l’Agence, fera l’objet d’un nouveau Devis et d’une facturation séparée par cette dernière.

7.2 Ces éventuelles demandes pourront avoir un impact sur le délai de réalisation des Prestations stipulé sur le Devis, ce que le Client accepte expressément.

7.3 L’Agence pourra modifier ou annuler les Prestations commandées, dès lors que d’éventuelles contraintes indépendantes de sa volonté le lui imposeraient. Dans ce cas, elle mettra tout en œuvre pour remplacer la Prestation modifiée ou annulée par une prestation équivalente, ou à défaut, pour proposer au Client une prestation de substitution.

Article 8 – Prix / Modalités de facturation et conditions de paiement

8.1. Prix des Prestations

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la Commande. Ils s’entendent en euros, et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de T.V.A. de 20%.

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la Commande par le Client.

8.2 Prix des Prestations Externes

Les prestations externes (les « Prestations Externes »), commandées par l’Agence et facturées directement par les prestaires à cette dernière, pour le compte du Client, seront refacturés à ce dernier.

Il s’agit d’une manière non exhaustive de réservation hôtelière, de privatisation de lieux publics ou privés, de restaurant, de salles, d’affrètement d’avion ou de train ou toutes autres prestations nécessaires à l’exécution et la fourniture des Prestations.

A cet effet les devis et conditions contractuelles seront communiqués et validés en amont par le Client.

Un acompte de 50% du montant des Prestations Externes sera demandé au Client.

8.3. Facturation / Règlement

Les factures seront adressées par l’Agence et réglées par le Client dans un délai de 30 jours date d’émission de la facture, en dehors de l’acompte qui sera réglé comptant à la commande.

Toute première commande doit faire l’objet d’une ouverture de compte en nos livre. Le Client fournira donc en amont un Extrait de K-Bis de moins de 3 mois et le RIB de sa société.

Le règlement sera effectué par chèque ou virement bancaire, avec indication du numéro de facture,

sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture de l’Agence.

8.4. Retard de règlement

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, quel que soit le mode de règlement prévu,
• la facturation complémentaire d’intérêts de retard sera effectuée dès le lendemain de la date d’échéance, égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le taux est calculé prorata temporis par période d’un mois. Chaque mois commencé étant considéré indivisible. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité́ produira de plein droit le paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

L’Agence se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou défaut de paiement du client 5 jours ouvrés après la mise en demeure infructueuse, de suspendre ou d’annuler les Prestations en cours jusqu’à leur complet paiement.

8.5. Contestation d’une facture

En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

Article 9 – Annulation des Prestations

9.1. En cas d’annulation d’une ou des Prestation(s) :

• Pour toute Commande annulée 30 jours calendaires avant l’événement par le Client, l’Agence conservera ou exigera le montant de l’acompte, soit 50% du montant TTC de la Commande.
• Pour toute Commande annulée 2 semaines avant l’événement par le Client, l’Agence conservera ou exigera 70% du montant TTC de la commande (incluant les 50% de l’acompte).
• Pour toute Commande annulée 48h00 avant l’événement par le Client, l’intégralité du montant TTC de la commande sera dû.

9.2. En cas d’annulation d’une ou des Prestations par le Client, le prix des Prestations Externes seront en tout état de cause intégralement dues par le Client, sauf si remboursement en a été obtenu par l’Agence auprès des tiers concernés avant la date prévue pour le début de la Prestation.

Plus généralement, et quelle que soit l’hypothèse ci-dessus envisagée, le Client s’engage à régler les frais d’annulation et pénalités, dues par l’Agence à des tiers et/ ou des sous-traitants, consécutifs à l’annulation.

9.3. Les conséquences financières en cas d’annulation par l’Agence pour cas de force majeure selon l’article 11 des présentes ne pourront jamais être à la charge de l’Agence.

9.4 Sauf en cas de négligence avérée de l’Agence, les conséquence financières l’annulation de l’opération faisant suite au refus de toute Administration et/ou de toute autorité dont l’autorisation est requise s’apparente à un cas de force majeure dont les conséquences financières ne pourront jamais être à la charge de l’Agence.

Article 10 – Responsabilité et garantie

L’Agence mettra toute la diligence dans l’accomplissement de ses Prestations et fera ses meilleurs efforts pour remédier à tout défaut dans l’exécution des Prestations.

La responsabilité de l’Agence ne pourra pas être recherchée si :

• une erreur dans les Prestations trouvant sa cause ou son origine dans un manque d’information ou des informations erronées transmises par le Client,
• tout retard imputable à l’intervention d’un tiers dans l’exécution des Prestations,
• tout fait, toute intervention, fausse manœuvre, malveillance imputable au Client ou à l’intervention d’un tiers,
• le non-respect de la part du Client des obligations mises à sa charge,
• le non-respect par le Client des recommandations du Prestataire ou en l’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, de quelque nature que ce soit, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Agence sera limitée à la durée de Prestation, et son montant ne pourra excéder le prix des Prestations.

Article 11 Force majeure

La responsabilité d’une Partie ne pourra être recherchée si l’exécution de la Commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, pandémies (telle que la pandémie de COVID-19), intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires.

La Partie qui invoque la force majeure doit la notifier par lettre recommandée avec avis de réception.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) an, la Commande pourra être purement et simplement résolue.

Article 12 – Assurances

12.1. L’Agence est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Prestation.

Dans le cas où l’Agence fait appel à des sous-traitants, ces derniers sont assurés pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Prestation par son personnel dans la limite des clauses et conditions de ses polices.

12.2. Dans le cas où le Client venait à causer des dégâts sur du matériel de l’Agence, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

Article 13 – Communication

L’Agence s’autorise à citer, à exploiter, dans ses outils d’informations internes comme externes ainsi que dans tout autre support de communication, les Prestations que l’Agence a effectuée pour le compte de son Client ou pour elle-même.

L’Agence pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération sur tous les moyens de supports de communication existants.

Si le Client ne souhaite pas que l’Agence communique sur les Prestations il devra en informer par écrit l’Agence avant la date de réalisation des Prestations.

Article 14 – Données personnelles

Les Parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations résultant de la Commande.

Le responsable du traitement des données du Prestataire est :

Nom et prénom : Béatrice Le Vavasseur

Adresse email : beatrice@vassalevents.fr

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15 – Résolution

15.1  La Commande sera résolue de plein droit si l’une ou l’autre des Parties manque à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et ne pallie pas audit manquement dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception que lui adresserait à cet effet l’autre Partie.

Le cas échéant, la résolution interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la Partie victime de la défaillance à l’encontre de la Partie fautive.

15.2   En cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement amiable ou état de cessation des paiements de l’une quelconque des Parties, la commande sera résolue automatiquement et de plein droit à l’égard de la Partie concernée, sans indemnité ni préavis, au gré de l’autre Partie, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité.

Article 16 – Clauses diverses

16.1   Intégralité – Les présentes expriment l’intégralité des obligations des Parties. Il prévaut sur tout autre document émis ou signé par les Parties, y compris leurs conditions générales de vente ou de d’achat, ou sur tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet. 

16.2.  Non validité partielle – Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des Conditions Générales de vente gardant toute leur force et leur portée. En cas de nullité d’une clause essentielle, les Parties la remplaceraient par une clause aussi proche que possible de celle-ci.

16.3.  Permanence des clauses – Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.

16.4.  Titres – En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres placés en tête des dispositions des Conditions Générales de Vente, avec l’une quelconque de ces dispositions, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 – Loi applicable et compétences

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tous les différends nés de leur interprétation ou de leur exécution, les parties s’engagent tout d’abord à trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client non professionnel

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Prestations ;
• le Prix des Prestations et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate de la Commande, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client non professionnel de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client non professionnel, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Le Client non professionnel renonce expressément à son droit de rétractation en application des dispositions de l’article L121-28 du Code de la consommation et donne l’autorisation au Prestataire d’exécuter les Prestations dès la signature, par le Client, du Devis.